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AÉRONEFS CIRCULANT SANS EQUIPAGE À BORD :
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ÉLECTRONIQUE OU NUMÉRIQUE
La loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a introduit l’obligation d’équiper certains aéronefs circulant sans personne à bord d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.
Les textes d’application de cette disposition législative ont été publiés fin 2019 :
Qu’est-ce qu’un dispositif de signalement électronique ou numérique ?
Il s’agit d’un dispositif à bord de l’aéronef qui émet un signalement wifi. Ce signalement est diffusé à tout instant du vol, et contient un identifiant unique et des informations relatives au vol : position de l’aéronef, position du point de décollage, vitesse sol et route suivie.
Ce dispositif peut être intégré à l’aéronef dès sa fabrication, ou bien être installé et activé ultérieurement sur un aéronef déjà en service, par une modification logicielle ou par ajout de matériel. Dans le cas d’un ajout matériel, le dispositif peut éventuellement être amovible (« add on ») et partagé entre plusieurs aéronefs du même propriétaire (voir plus bas). Il convient d'installer un tel dispositif amovible sur l'aéronef lorsque le constructeur de l'aéronef n'a pas prévu d'installer le dispositif de signalement électronique ou de proposer une modification logicielle pour l'aéronef émette son identifiant
Le dispositif est programmé (notamment : codage de l’identifiant unique) au cours de sa production et il doit être impossible de modifier ses réglages par un tiers (au moins pour les champs obligatoires).
Le propriétaire de l’aéronef doit enregistrer l’identifiant unique sur le portail AlphaTango.
Les informations personnelles déclarées lors de l’enregistrement du drone sur le site AlphaTango sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées qu’aux personnes habilitées à en connaître.
Pourquoi imposer un tel dispositif ?
L’objectif est de pouvoir déterminer à distance si le vol d’un aéronef est licite, notamment aux abords de sites ou d'événements sensibles.
Des sanctions en cas de manquement sont-elles prévues ?
Les aéronefs auxquels l’obligation s’applique qui voleront sans être équipés d’un dispositif de signalement, ou dont le dispositif de signalement n’émet pas toutes les informations attendues selon les modalités définies dans l’arrêté, ou dont le propriétaire n’aura pas enregistré l’identifiant unique sur le portail AlphaTango seront considérés comme « non coopératifs », et le propriétaire (ou le télépilote) sera passible des sanctions prévues dans le décret.
Quels sont les aéronefs concernés ?
L’obligation d’émettre le signalement électronique s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord dont la masse est supérieure ou égale à 800 g, à l’exception des cas suivants :
- Aéronefs utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée à une fédération reconnue, sur une zone d'activité fixée par décret comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique ;
Quelles sont les fédérations reconnues ?
Les fédérations reconnues sont :
Quelles sont les zones où l’exemption s’applique ?
L’exemption s’applique sur les terrains d’aéromodélisme publiés par la voie de l'information aéronautique (section ENR 5.5 de l’AIP), à l’exception des terrains pour lesquels un décret précise qu’ils n’ouvrent pas droit à l’exemption (en raison de la proximité de sites sensibles). La liste des terrains publiés à l’AIP sur lesquels l’exemption ne s’applique pas est disponible dans le décret n° 2020-575 du 14 mai 2020.
A partir de quand l’obligation s’applique-t-elle ?
Un même dispositif de signalement amovible peut-il être partagé entre plusieurs aéronefs ?
C’est en effet possible, mais uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies:
Les différents groupes sont les suivants :
Comment enregistrer l’identifiant unique sur AlphaTango ?
la fiche Enregistrer un aéronef télépiloté.
Pour les aéronefs enregistrés avant que le bloc « Signalement électronique » n’ait été ajouté dans AlphaTango, ce bloc doit être renseigné au plus tard le 29 décembre 2020 : voir la fiche Modifier les données d’un aéronef enregistré.
Si l’aéronef enregistré ou en cours d’enregistrement n’est pas équipé d’un dispositif de signalement électronique, une justification doit être renseignée dans AlphaTango. A défaut :
Etape 1 : indiquez si l’aéronef est équipé, ou non, d’un dispositif de signalement électronique :
Etape 2 : si réponse = non
Cochez au moins une des cases correspondant aux cas de dispense d’emport d’un tel dispositif :
Motifs d’absence d’un dispositif de signalement électronique ou numérique
Voir plus haut le § « quels sont les aéronefs concernés ? ».
Cas particuliers :
Vous pouvez passer directement à l’étape 3.
Etape 2 : si réponse = oui
Indiquez si le dispositif de signalement électronique est amovible ou non.
Renseignez le format de l’identifiant et l’identifiant lui-même (voir étape 3)
Cas 1 : un dispositif a déjà été renseigné pour un autre de vos aéronefs, et ce dispositif est partageable avec l’aéronef en cours d’enregistrement
Dans ce cas, une liste déroulante est proposée avec tous les identifiants partageables.
Si vous souhaitez partager un identifiant, sélectionnez-le dans la liste.
Sinon, sélectionnez « Autre », et continuez comme dans le cas 2 ci-dessous
Cas 2 : saisie d’un nouvel identifiant :
Renseignez le format de l’identifiant et l’identifiant lui-même (voir étape 3
Etape 3 : saisie de l’identifiant
ATTENTION A L’IDENTIFIANT SAISI !
L’identifiant de signalement électronique est communiqué par le constructeur de l’aéronef (dispositif intégré) ou de la balise (dispositif « amovible » ou « add on »).
En cas de doute sur l’identifiant à saisir, ne rentrez surtout pas une valeur incertaine : contactez le constructeur.
Si l’identifiant que vous saisissez dans AlphaTango ne correspond pas exactement à celui diffusé électroniquement par l’aéronef en vol, celui-ci sera considéré comme en infraction et le propriétaire de l’aéronef encourt une sanction.
Pour limiter les erreurs de saisie, le champ doit être saisi deux fois : jouez le jeu, ne faites pas un copier-coller !
- Format « français » sur 30 caractères :
- Format « international » sur 40 caractères
Etape 4 : validation des données saisies Nouvel enregistrement : validez l’enregistrement en cliquant sur VALIDER
Modification d’un aéronef déjà enregistré :
- Prenez connaissance du texte de l’attestation que vous vous apprêtez à signer
- Enregistrez les modifications du bloc en cliquant sur le bouton SAUVEGARDER
Message d’erreur ?
Si les données saisies présentent une anomalie, celle-ci sera explicitée par un message d’erreur.
En particulier, le système vérifie notamment que l’identifiant de signalement n’est pas déjà utilisé pour un autre aéronef. Voir ici pour plus de détails sur la possibilité de partager un dispositif de signalement amovible entre plusieurs aéronefs du même propriétaire.
Quel rapport avec le système d’identification à distance prévu par le nouveau règlement européen ?
La nouvelle réglementation européenne va reposer en partie sur l’utilisation d’aéronefs marqués CE avec des mentions de classe (C0, C1, C2, C3, C4…). Chaque classe d’aéronef correspond à un usage particulier et bien encadré. Les modalités sont détaillées dans le guide disponible sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Ainsi, en complément du signalement électronique décrit précédemment (diffusant un identifiant propre à l’aéronef), les aéronefs de classe C1, C2 et C3, utilisés dans la catégorie Ouverte (et ses sous catégories A1, A2 et A3), devront être équipés d’un système d’identification à distance (diffusant le n° d’exploitant UAS de leur utilisateur). Plus particulièrement, ce système complémentaire sera obligatoire pour :
Les finalités du signalement électronique au sens de la réglementation française (aider les forces de l'ordre à détecter et identifier les drones illicites) et du système d'identification à distance au sens de la réglementation européenne (améliorer la sécurité des vols et protéger la vie privée des citoyens) sont différentes. Aussi, il n'est pas assuré qu'un système d'identification à distance au sens européen remplira les critères techniques du signalement électronique tels que définis dans la réglementation française.
Les autorités françaises et européennes coopèrent toutefois pour permettre une convergence de ces deux dispositifs.
